Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003
Sont affranchis de formalités à la circulation :
1° Dans la limite de trois bouteilles par personne, les vins destinés à l'usage des voyageurs en cours de route ;
2° Les petites quantités de vin transportées à bras ou à dos d'homme, par les récoltants, de leur pressoir ou d'un pressoir public à leurs caves ou celliers ou de l'une à l'autre de leurs caves.
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