Code du vin

Article 327

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Article 327

Il est délivré un congé lorsque le droit est exigible à l'enlèvement ; un passavant ou un laissez-passer lorsque la franchise de l'impôt peut être accordée ; un acquit-à-caution lorsque le droit est consigné ou simplement garanti.

L'Administration des contributions indirectes peut substituer aux congés l'apposition sur les récipients d'une vignette représentative des droits de consommation sur l'alcool.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Il est délivré un congé lorsque le droit est exigible à l'enlèvement ; un passavant ou un laissez-passer lorsque la franchise de l'impôt peut être accordée ; un acquit-à-caution lorsque le droit est consigné ou simplement garanti.

L'Administration des contributions indirectes peut substituer aux congés l'apposition sur les récipients d'une vignette représentative des droits de consommation sur l'alcool.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance