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Code du vin

Dispense de déclaration du nom du destinataire

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les expéditeurs de boissons peuvent se dispenser de déclarer le nom des destinataires et sont admis à ne faire désigner, sur les expéditions, que le lieu de destination à charge d'y faire compléter la déclaration à la recette buraliste avant que les conducteurs puissent décharger les véhicules ou introduire les boissons chez les destinataires.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Dispense de déclaration du nom du destinataire
Article 333