Code du vin

Surveillance

Abrogé6 septembre 2003
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les fabriques de boissons de raisins secs sont soumises aux visites des agents des contributions indirectes et placées sous le régime de la permanence.

Les visites et exercices peuvent être faits la nuit s'il résulte des déclarations que ces établissements sont en activité.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Surveillance
Article 176