Code du vin

Régime fiscal

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

La fabrication industrielle, la circulation et la vente des boissons de raisins secs ou autres vins artificiels à l'exception des vins mousseux et des vins de marc et de sucre sont exclues du régime fiscal des vins et soumises aux droits et régime de l'alcool pour leur richesse alcoolique totale acquise ou en puissance.

Le produit de la fermentation des raisins secs avec de l'eau ne peut être expédié, vendu ou mis en vente que sous le nom de "boisson de raisins secs" ; il en est de même du mélange de ce produit, quelles qu'en soient les proportions, avec du vin.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Régime fiscal
Article 172