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Code du vin

Article 182

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Article 182

Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la représentation d'un acquit-à-caution.

Toute introduction de matières premières autre que les raisins, notamment, de figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mélasses et autres matières saccharifères ou similaires, destinées à la fabrication des boissons alcooliques définies à l'

article 195

, doit faire, une heure au moins à l'avance, l'objet d'une déclaration au bureau de la régie.

Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les employés et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet usage.

Le fabricant doit mettre à la disposition du service les ouvriers et les instruments nécessaires pour le pesage.

Les quantités dont l'introduction n'est pas justifiée sont saisies par procès-verbal.

Les quantités de raisins secs et autres matières premières recélées dans la fabrique ou ailleurs sont considérées comme ayant été introduites en fraude.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Toute introduction de raisins secs dans la fabrique doit être justifiée par la représentation d'un acquit-à-caution.

Toute introduction de matières premières autre que les raisins, notamment, de figues, caroubes, dattes, orges, glucoses, mélasses et autres matières saccharifères ou similaires, destinées à la fabrication des boissons alcooliques définies à l'article 195, doit faire, une heure au moins à l'avance, l'objet d'une déclaration au bureau de la régie.

Les quantités introduites sont, après vérification, prises en charge par les employés et emmagasinées dans un ou plusieurs locaux spécialement affectés à cet usage.

Le fabricant doit mettre à la disposition du service les ouvriers et les instruments nécessaires pour le pesage.

Les quantités dont l'introduction n'est pas justifiée sont saisies par procès-verbal.

Les quantités de raisins secs et autres matières premières recélées dans la fabrique ou ailleurs sont considérées comme ayant été introduites en fraude.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance