Code du vin

Circulation des raisins secs à boissons

Abrogé6 septembre 2003
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Créé le 1 janvier 1949 · Abrogé le 6 septembre 2003

Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu d'acquits-à-caution garantissant le paiement du droit de consommation, à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination des fabricants et entrepositaires et le paiement des droits de circulation (2,25 F), s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille.

Abrogé depuis le samedi 6 septembre 2003

En vigueur du samedi 1 janvier 1949 au vendredi 5 septembre 2003

Circulation des raisins secs à boissons
Article 198