Abrogé6 septembre 2003
Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936
L'autorité municipale certifie les déclarations concernant :
1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le déclarant ;
2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ;
3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui ;
4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne ;
5° La quantité de sucre utilisée par le récoltant sur sa propre récolte ;
6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés.
1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le déclarant ;
2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ;
3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui ;
4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne ;
5° La quantité de sucre utilisée par le récoltant sur sa propre récolte ;
6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés.