Article précédent

Article suivant

Code du vin

Article 131

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 131

L'autorité municipale certifie les déclarations concernant :

1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le déclarant ;

2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ;

3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui ;

4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne ;

5° La quantité de sucre utilisée par le récoltant sur sa propre récolte ;

6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'autorité municipale certifie les déclarations concernant :

1° La superficie des terrains plantés en vignes exploités dans la commune par le déclarant ;

2° La quantité de raisin vendangé sur ces vignes pour la récolte faisant l'objet de la déclaration ;

3° Le nombre des membres de la famille du déclarant habitant d'une façon permanente avec lui ;

4° Le nombre des domestiques nourris par le déclarant et attachés à sa personne ;

5° La quantité de sucre utilisée par le récoltant sur sa propre récolte ;

6° La nature des cépages d'où proviennent les vendanges à traiter, et, s'il s'agit d'hybrides producteurs directs, la date à laquelle ils ont été plantés.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance