Abrogé par Décret n°64-902 du 31 août 1964 - art. 35 (V) JORF 1er septembre 1964
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 1 septembre 1964
(article abrogé).
Code du vin
(article abrogé).
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Abrogé par Décret n°64-902 du 31 août 1964 - art. 35 (V) JORF 1er septembre 1964
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 1 septembre 1964
(article abrogé).
Abrogé depuis le mardi 1 septembre 1964
Abrogé parDécret n°64-902 du 31 août 1964art. 35 (V) JORF 1er septembre 1964
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au lundi 31 août 1964
Source : Légifrance