Abrogé9 février 1941
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 9 février 1941
(article abrogé).
Code du vin
(article abrogé).
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 9 février 1941
(article abrogé).
Abrogé depuis le dimanche 9 février 1941
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au samedi 8 février 1941
Source : Légifrance