Abrogé16 septembre 1941
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 16 septembre 1941
(article abrogé).
Code du vin
(article abrogé).
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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 16 septembre 1941
(article abrogé).
Abrogé depuis le mardi 16 septembre 1941
En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au lundi 15 septembre 1941
Source : Légifrance