Code du vin

Article 59

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Article 59

Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.

Des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à

58

.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.

Des décrets pris sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ministre de l'économie et des finances déterminent, s'il y a lieu, les modalités d'application des articles 56 à 58.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance