Code du vin

Article 57

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Article 57

Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.

La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.

Le régime fiscal de ces engagements de garantie est celui des warrants agricoles.

Le privilège et les droits qui y sont attachés, peuvent être transmis par voie d'endossement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Engagement de garanties sur des vins ou des alcools.

La caisse nationale de crédit agricole, les caisses régionales de crédit agricole mutuel et les banques autorisées peuvent recevoir les engagements de garantie sur récoltes de vin, comme effets de commerce, avec dispense d'une des signatures habituellement exigées.

Le régime fiscal de ces engagements de garantie est celui des warrants agricoles.

Le privilège et les droits qui y sont attachés, peuvent être transmis par voie d'endossement.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance