Code du vin

Article 54

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Article 54

Fusion des comptes spéciaux ouverts par les lois des 19 avril 1930 et 24 décembre 1934.

Echelonnement des sorties de vin à la propriété.

(texte sans objet).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 1941 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance