Code du vin

Article 53

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Article 53

Moyens financiers nécessaires à l'assainissement du marché viticole.

La résorption des excédents des récoltes viticoles est suivie à un compte spécial ouvert dans les écritures de la direction du service des alcools.

Au crédit de compte spécial sont portés :

La valeur nette des quantités non utilisées sur les contingents d'alcools de vin et de marcs de raisins ;

Le produit de la vente des alcools achetés au titre de la distillation obligatoire ;

Eventuellement, à concurrence d'une somme de 100 millions de francs (1 000 000 F) un prélèvement de 50 p.

100 opéré sur la part des bénéfices nets annuels attribué à la direction du service des alcools comme il est prévu à l'article 1er du décret-

loi du 21 avril 1939

.

Au débit du compte figurent :

Le montant des achats d'alcools de vin et d'alcools viniques de prestations ;

Les dépenses d'arrachages de vignes restant à liquider ;

Les traitements et indemnités des fonctionnaires des contributions indirectes chargés de l'application des lois sur la viticulture.

- Les frais généraux divers engagés par la direction du service des alcools pour recevoir, loger, traiter et écouler les alcools de prestations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1941 · Abrogé le 6 septembre 2003

Moyens financiers nécessaires à l'assainissement du marché viticole.

La résorption des excédents des récoltes viticoles est suivie à un compte spécial ouvert dans les écritures de la direction du service des alcools.

Au crédit de compte spécial sont portés :

  • La valeur nette des quantités non utilisées sur les contingents d'alcools de vin et de marcs de raisins ;
  • Le produit de la vente des alcools achetés au titre de la distillation obligatoire ;
  • Eventuellement, à concurrence d'une somme de 100 millions de francs (1 000 000 F) un prélèvement de 50 p.

100 opéré sur la part des bénéfices nets annuels attribué à la direction du service des alcools comme il est prévu à l'article 1er du décret-loi du 21 avril 1939.

Au débit du compte figurent :

  • Le montant des achats d'alcools de vin et d'alcools viniques de prestations ;
  • Les dépenses d'arrachages de vignes restant à liquider ;
  • Les traitements et indemnités des fonctionnaires des contributions indirectes chargés de l'application des lois sur la viticulture.

- Les frais généraux divers engagés par la direction du service des alcools pour recevoir, loger, traiter et écouler les alcools de prestations.

Relations

cite

cite  Décret-loi 1939-04-21 art. 1

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 février 1941 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance