Abrogé par Décret 2003-851 2003-09-01 art. 4 JORF 6 septembre 2003
Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003
Coopératives - Parts de cave.
Les parts de récolte prélevées par les coopératives ou associations sont imputées au compte de chacun des adhérents et comprises dans les déclarations souscrites par ces derniers.