Code du vin

Article 18

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Article 18

Détail de la déclaration.

Lorsque la récolte comprend, pour partie seulement, soit des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac, soit des vins ayant droit à des appellations d'origine contrôlées, le producteur doit indiquer, pour chaque catégorie de ces vins, outre la quantité obtenue, la superficie des vignes qui les ont produites.

A l'égard des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée cognac ou armagnac, la déclaration indique, le cas échéant :

a) La production et la superficie des plantations opérées en vertu du paragraphe b de l'

article 87

;

b) La superficie et la production des autres plantations.

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Créé le 9 juin 1938 · Abrogé le 6 septembre 2003

Détail de la déclaration.

Lorsque la récolte comprend, pour partie seulement, soit des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée Cognac ou Armagnac, soit des vins ayant droit à des appellations d'origine contrôlées, le producteur doit indiquer, pour chaque catégorie de ces vins, outre la quantité obtenue, la superficie des vignes qui les ont produites.

A l'égard des vins destinés à la fabrication d'eaux-de-vie bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée cognac ou armagnac, la déclaration indique, le cas échéant :

a) La production et la superficie des plantations opérées en vertu du paragraphe b de l'article 87 ;

b) La superficie et la production des autres plantations.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 9 juin 1938 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance