Code du vin

Article 15

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Article 15

Ventes de vendanges.

La déclaration de récolte est obligatoire, même si toute la récolte est vendue à l'état de vendanges. Le volume de vin représenté par les vendanges expédiées est calculé à raison d'un hectolitre de vin par 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

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Créé le 24 décembre 1936 · Abrogé le 6 septembre 2003

Ventes de vendanges.

La déclaration de récolte est obligatoire, même si toute la récolte est vendue à l'état de vendanges. Le volume de vin représenté par les vendanges expédiées est calculé à raison d'un hectolitre de vin par 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 24 décembre 1936 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance