Code du travail

Article D322-10

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Abrogé1 mai 2008

Créé le 15 septembre 2002 · Abrogé le 1 mai 2008

La gestion du mécanisme de soutien prévu par l'article L. 322-4-6 est confiée à l'Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC). Une convention entre l'Etat et l'UNEDIC en fixe les modalités.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du dimanche 15 septembre 2002 au mercredi 30 avril 2008