Article 75
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de charger à forfait la nourriture de l'équipage
Résumé L'armateur ne peut pas faire payer le capitaine pour la nourriture de l'équipage.
Il est interdit à tout armateur de charger à forfait le capitaine ou un membre quelconque de l'état-major de la nourriture de l'équipage.
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