Article 102-16
Abrogé depuis le 1986-12-31
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3 cités
Code du travail maritime
Article 102-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 1977
Abrogé le mercredi 31 décembre 1986
Les dispositions des articles 102-10, 102-13 et 102-15 ne sont pas applicables aux marins qui font l'objet d'un licenciement collectif justifié par un motif économique.