Abrogé depuis le 1986-12-31
L'armateur, ou le capitaine s'il justifie d'un mandat spécial de l'armateur, est tenu, à la demande écrite du marin, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement.
Les délais et conditions de la demande et de l'énonciation sont fixés par voie réglementaire.
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En vigueur à partir du jeudi 19 mai 1977
Abrogé le mercredi 31 décembre 1986
L'armateur, ou le capitaine s'il justifie d'un mandat spécial de l'armateur, est tenu, à la demande écrite du marin, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement.
Les délais et conditions de la demande et de l'énonciation sont fixés par voie réglementaire.