Article 102-12
Abrogé depuis le 1986-12-31
1 version
2 cités
Abrogé depuis le 1986-12-31
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2 cités
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 1977
Abrogé le mercredi 31 décembre 1986
Les lettres recommandées prévues aux articles 102-10 et 102-11 peuvent être remplacées par la remise en main propre d'une notification écrite qui donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal ou encore par une mention au journal de bord signée par le marin.