Abrogé depuis le 1996-02-27
Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans autorisation de l'autorité maritime.
Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette autorisation.
Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle d'équipage.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 1977
Abrogé le mardi 27 février 1996
Dans les ports métropolitains, le capitaine peut congédier le marin sans autorisation de l'autorité maritime.
Hors des ports métropolitains, il ne peut le faire qu'avec cette autorisation.
Dans l'un et l'autre cas, la cause du congédiement est portée au rôle d'équipage.