Abrogé depuis le 1996-02-27
Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour inexécution des obligations de l'armateur.
Dans les ports métropolitains et dans ceux des départements et territoires d'outre-mer, l'autorité maritime peut autoriser le marin à débarquer immédiatement pour motif grave.
1 version
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 1977
Abrogé le mardi 27 février 1996
Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour inexécution des obligations de l'armateur.
Dans les ports métropolitains et dans ceux des départements et territoires d'outre-mer, l'autorité maritime peut autoriser le marin à débarquer immédiatement pour motif grave.