Abrogé depuis le 2010-12-01
La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.
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En vigueur à partir du samedi 20 juin 2009
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
La résiliation d'un contrat à durée indéterminée, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail.
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 1977
La résiliation d'un contrat visé à l'article 102-1, à l'initiative du marin, ouvre droit, si elle est abusive, à des dommages-intérêts.
En cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions de l'article 102-14.