Article 102-21
Abrogé depuis le 2010-12-01
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.
1 version
Code du travail maritime
Article 102-21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 mai 1977
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.