Article 96
Abrogé depuis le 2009-06-20 par Ordonnance n°2009-717 du 18 juin 2009 - art. 5
Pour l'application de l'article précédent au marin embarqué sur un navire armé dans un département ou territoire d'outre-mer sous le régime du présent code, les ports de ce département ou territoire sont regardés comme des ports métropolitains.
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