Abrogé depuis le 2010-12-01
Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.
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En vigueur à partir du samedi 20 juin 2009
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Le marin qui demande la résolution judiciaire du contrat pour inexécution des obligations de l'armateur peut être autorisé à débarquer immédiatement pour motif grave par l'autorité chargée de l'inspection du travail.
En vigueur à partir du mardi 27 février 1996
Le marin a le droit de demander la résiliation du contrat d'engagement pour inexécution des obligations de l'armateur.
L'autorité chargée de l'inspection du travail maritime peut autoriser le marin à débarquer immédiatement pour motif grave.