Code du travail maritime

Article 57

Article 57

Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du mardi 27 février 1996

Abrogé le mercredi 1 décembre 2010

Toute transaction sur le montant du décompte des salaires est nulle si elle n'est pas homologuée par l'autorité chargée de l'inspection du travail maritime.