Article 55
Abrogé depuis le 2010-12-01
Les salaires du marin absent ou disparu au moment du payement sont versés à la caisse des gens de mer pour le compte des ayants droit.
1 version
Code du travail maritime
Article 55
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 décembre 1926
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les salaires du marin absent ou disparu au moment du payement sont versés à la caisse des gens de mer pour le compte des ayants droit.