Abrogé depuis le 2010-12-01
Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.
Des décrets détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.
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En vigueur à partir du vendredi 18 janvier 2002
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.
Des décrets détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.
En vigueur à partir du mercredi 15 décembre 1926
Les parts de profit sont payées conformément aux conventions et usages.
Les règlements prévus à l'article 34 détermineront, pour les contrats d'engagement de grande pêche, les délais de liquidation des comptes et les délais de payement de l'équipage, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le payement des salaires n'est pas effectué dans les délais légaux.