Article 35
Abrogé depuis le 2010-12-01
Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses services.
1 version
Code du travail maritime
Article 35
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 décembre 1926
Abrogé le mercredi 1 décembre 2010
Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses services.