Abrogé1 décembre 2010
Créé le 15 décembre 1926
Le marin payé au mois est rétribué en proportion de la durée effective de ses services.
Code du travail maritime
Article 35
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010