Abrogé1 décembre 2010
Créé le 15 décembre 1926
Les parts de profit, de pêche et de fret et les primes et allocations de toute nature stipulées dans le contrat sont, pour l'application de la présente loi, considérées comme salaires.
Créé le 15 décembre 1926
Abrogé depuis le mercredi 1 décembre 2010
En vigueur du mercredi 15 décembre 1926 au mardi 30 novembre 2010