Article R*324-9
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 8
Le ministre chargé du tourisme peut agréer des organismes de promotion et de contrôle des meublés, représentatifs au plan national. Cet agrément est subordonné à la signature d'une convention avec le ministre chargé du tourisme.
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