Article R323-12
Abrogé depuis le 2010-07-01 par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 7
Lorsqu'une décision de classement, de déclassement ou de radiation fait l'objet d'un recours gracieux, la commission départementale peut entendre, sur leur demande, les exploitants intéressés.
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