Article R312-7
Abrogé depuis le 2009-12-28 par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5
Les établissements classés comme restaurants de tourisme apposent obligatoirement sur leur façade un panonceau dont les caractéristiques et les modalités de distribution sont fixées dans les conditions prévues par arrêté.
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