Code du tourisme

Article R311-17

Abrogé depuis le 2009-12-28 par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 - art. 5

Le non-respect de l'obligation prévue à l'article D. 311-15 entraîne la radiation de la liste des établissements classés de tourisme.

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En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006

Abrogé le lundi 28 décembre 2009

Le non-respect de l'obligation prévue à l'article D. 311-15 entraîne la radiation de la liste des établissements classés de tourisme.