Code du tourisme

Article D311-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de demande de classement des hôtels

Résumé Un hôtelier qui veut classer son hôtel doit envoyer une demande avec un certificat de visite d'un organisme accrédité.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modernisation des procédures d’obtention de classement hôtelier

Résumé des changements L’exploitant transmet désormais sa demande électroniquement à un organisme désigné plutôt qu’à un représentant de l’État en deux exemplaires ; la procédure et le format sont précisés par arrêté ministériel.

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6.

Un arrêté du ministre chargé du tourisme précise la procédure à suivre et le format du dossier de demande.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression d’une exigence de conformité pour le formulaire

Résumé des changements La nouvelle version supprime l’obligation que le formulaire de demande soit conforme à un modèle fixé par arrêté ministériel, ne demandant désormais qu’un simple formulaire.

En vigueur à partir du vendredi 9 juillet 2010

L'exploitant qui souhaite obtenir le classement adresse au représentant de l'Etat dans le département où est installé l'établissement, en deux exemplaires dont un exemplaire sous forme numérique, son dossier de demande de classement constitué des documents suivants :

a) Le formulaire de demande de classement ;

b) Le certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des hôtels par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen équivalent conformément à l'article L. 311-6.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 28 décembre 2009

a) Le formulaire de demande de classement conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du tourisme ;