Article D311-15
Abrogé depuis le 2009-12-28 par Décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 - art. 7
Pour la vérification de leur conformité aux conditions requises pour leur classement, les hôtels admettent la visite des agents des administrations de l'Etat chargées du tourisme, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou des agents d'une autre administration, habilités par décision du préfet.
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