Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme
Résumé. Les licences pour les entreprises de remise et de tourisme sont données par le préfet du département où elles sont basées.
Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance des licences pour les véhicules de tourisme
Résumé. Le préfet décide des licences pour les véhicules de tourisme après avis d'une commission, ou automatiquement si la réponse tarde trop.
Le préfet statue sur les demandes de licence après avis de la commission départementale de l'action touristique. Passé un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, cet avis est réputé favorable.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Recours contre le refus de licence pour véhicules de tourisme
Résumé. Si le préfet refuse de donner une licence pour exploiter des véhicules de tourisme, on peut faire appel au ministre qui demandera l'avis d'une formation spécialisée.
Lorsqu'il est formé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme contre la décision de refus du préfet d'attribuer la licence constatant l'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme, le ministre recueille l'avis de la formation spécialisée du Conseil national du tourisme mentionnée à l'article D. 122-9 (Création d'une formation spécialisée pour les recours touristiques)Art. D.122-9Création d'une formation spécialisée pour les recours touristiquesUne équipe spéciale est créée au sein du Conseil national du tourisme pour examiner les plaintes liées aux règles du tourisme..