Code du tourisme

Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur

Abrogée1 janvier 2015
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Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance des licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme

Résumé. Les licences pour les entreprises de remise et de tourisme sont données par le préfet du département où elles sont basées.

Les licences d'entrepreneurs de remise et de tourisme prévues par l'article L. 221-3 sont délivrées par le préfet du département du siège de l'exploitation.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délivrance des licences pour les véhicules de tourisme

Résumé. Le préfet décide des licences pour les véhicules de tourisme après avis d'une commission, ou automatiquement si la réponse tarde trop.

Le préfet statue sur les demandes de licence après avis de la commission départementale de l'action touristique. Passé un délai de quatre mois après le dépôt de la demande, cet avis est réputé favorable.

Créé le 7 octobre 2006 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Recours contre le refus de licence pour véhicules de tourisme

Résumé. Si le préfet refuse de donner une licence pour exploiter des véhicules de tourisme, on peut faire appel au ministre qui demandera l'avis d'une formation spécialisée.

Lorsqu'il est formé un recours hiérarchique auprès du ministre chargé du tourisme contre la décision de refus du préfet d'attribuer la licence constatant l'aptitude à l'exercice de la profession d'entrepreneur de remise et de tourisme, le ministre recueille l'avis de la formation spécialisée du Conseil national du tourisme mentionnée à l'article D. 122-9 (Création d'une formation spécialisée pour les recours touristiques).

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Section 2 : Procédure d'attribution→Section 2 : Exploitation de voitures de tourisme avec chauffeur

En vigueur du samedi 7 octobre 2006 au jeudi 31 décembre 2009

Section 2 : Procédure d'attribution
Article R231-7
Article R231-8
Article R231-9
Sous-section 1 : Procédure d'immatriculation des entreprises touristiques de transport avec chauffeur
Sous-section 2 : Radiation