Article R231-4
Abrogé depuis le 2010-01-01
La voiture de tourisme de luxe ayant fait l'objet d'une location est conduite obligatoirement par un chauffeur muni d'un certificat délivré par le préfet dans des conditions prévues par arrêté.
1 version
Code du tourisme
Article R231-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 7 octobre 2006
Abrogé le vendredi 1 janvier 2010
La voiture de tourisme de luxe ayant fait l'objet d'une location est conduite obligatoirement par un chauffeur muni d'un certificat délivré par le préfet dans des conditions prévues par arrêté.