Article R134-2
Abrogé depuis le 2008-09-04 par Décret n°2008-884 du 2 septembre 2008 - art. 4
Dans les conférences prévues à l'article R. 134-1, chaque conseil municipal est représenté par une commission spéciale instituée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret.
1 version
1 cité