Article R133-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des conditions de dénomination touristique par les agents de l'État
Résumé Les agents de l'État vérifient que les communes respectent les règles pour être des communes touristiques ou stations de tourisme
Des agents de l'Etat peuvent vérifier sur place le respect, par les communes et leurs groupements, des conditions exigées pour la dénomination de commune touristique ou le classement en station de tourisme, selon des modalités précisées par décret.
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