Code du tourisme

Article L323-1

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Article L323-1

L'Etat détermine les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme selon des modalités fixées par décret.

L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 30 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement des villages résidentiels de tourisme

Résumé. Les villages résidentiels de tourisme sont classés par un organisme officiel selon des critères précis, après une évaluation par un organisme accrédité.

L'Etat détermine les procédures de classement des villages résidentiels de tourisme selon des modalités fixées par décret.

L'établissement est classé par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 (Rôle d'Atout France dans le tourisme) dans une catégorie en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par ce même organisme et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme.

S'il souhaite obtenir le classement, l'exploitant doit produire un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur. Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme, les organismes évaluateurs sont accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions par l'instance nationale d'accréditation mentionnée à l'article 137 (Création d'une instance nationale d'accréditation pour la certification) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 précitée, ou tout organisme européen équivalent signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 mars 2012 au jeudi 29 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2009-888 du 22 juillet 2009art. 12 (V) : Réforme du classement des hébergements touristiquesLoi n°2012-387 du 22 mars 2012art. 94 : Simplification des procédures de classement dans le tourisme

En résumé. Le classement des villages résidentiels de tourisme passe désormais sous la responsabilité d'un organisme spécifique mentionné à l'article L. 141-2, au lieu de l'autorité administrative.

En vigueur du samedi 24 juillet 2010 au vendredi 23 mars 2012

Modifié parLoi n°2009-888 du 22 juillet 2009art. 12 (V) : Réforme du classement des hébergements touristiques

En résumé. La nouvelle version supprime la mention de la mise en œuvre des procédures par l'État, se concentrant uniquement sur leur détermination.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au vendredi 23 juillet 2010

Source : Légifrance