Article A212-209
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration pour l'encadrement du parachutisme par des ressortissants de l'UE ou de l'EEE
Résumé Les Européens doivent prévenir le préfet de la région PACA pour enseigner le parachutisme.
En application des dispositions des articles R. 212-88 et R. 212-92, les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent assurer l'encadrement, l'animation, l'enseignement ou l'entraînement du parachutisme dans le cadre de la liberté d'établissement ou de la libre prestation de services se déclarent au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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