Article R221
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de rapatriement et de présentation devant la commission de réforme en cas d'inaptitude physique
Résumé Si quelqu'un est jugé inapte pendant son service, comment il revient et voit une commission de réforme est précisé par les ministres.
Les conditions dans lesquelles, pour l'application de l'article L. 110, les intéressés sont rapatriés et présentés devant la commission de réforme compétente sont fixées par instruction des ministres responsables.
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