Article R215
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permissions exceptionnelles pour événements familiaux
Résumé On peut avoir jusqu'à 10 jours de permission pour des événements familiaux importants comme un mariage ou un décès.
Des permissions exceptionnelles d'une durée au plus égale à dix jours peuvent être accordées pour la naissance d'un enfant, le mariage de l'intéressé, le décès du conjoint, d'un enfant ou d'un parent (grands-parents, parents, beaux-parents, frère, soeur).
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