Code du service national

Article R*201-11

Article R*201-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des dépenses de logement, alimentation et transports des policiers auxiliaires

Résumé Les policiers auxiliaires ont tout payé pour leur logement, nourriture et transports liés au travail.

Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.


Historique des versions

Version 1

Les policiers auxiliaires ont droit à la gratuité de leur logement ainsi que de son entretien, de leur alimentation et des transports liés au service.