Article R103
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aptitude au service national
Résumé La commission décide si tu es apte à faire ton service national, même si tu es en disponibilité ou en réserve.
La commission de réforme du service national décide de l'aptitude au service national :
1° Des jeunes gens non encore appelés au service actif qui lui sont renvoyés par la commission locale d'aptitude ;
2° Des jeunes gens qui, ayant été considérés comme aptes d'office au service par la commission locale d'aptitude, ont été appelés au service actif ;
3° Des hommes et des femmes accomplissant les obligations d'activité du service national ou servant au titre de l'article L. 85 du code du service national ;
4° Des hommes et des femmes de la disponibilité ou de la réserve dans leurs foyers.
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